Conditions générales de vente

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Articele 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Frais en cas de retrait
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Durée du litige :la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur:la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;

Jour:

Durée Transaction :un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Un support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
Droit de rétractation:la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
Modèle de formulaire:le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur:la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance : un accord en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Technique de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et le professionnel soient ensemble dans la même pièce au même moment.
Conditions générales: les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Magasin d'autobus Tuinbouwstraat 1 2160 Wommelgem info@buswinkel.be

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande qui est passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée est remplacée immédiatement en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l'original.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être jugées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas conduire à une compensation ou à la dissolution de l'accord.
5. Les images des produits sont un reflet fidèle des produits offerts. Entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles, qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations, qui sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  - le prix TTC;
  - les éventuels frais d'expédition;
  - la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;
  - si le droit de rétractation s'applique ou non;
  - le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  - le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
  - la hauteur du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier de la technique de communication utilisée ;
  - si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur;
  - la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre de l'accord ;
  - toutes les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles l'accord peut être conclu;
  - les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  - la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.
7. 1. Le contrat prend effet, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions ainsi stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous ces faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
  5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service destiné au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    - l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut se rendre pour déposer des plaintes;
    - les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire sur l'exclusion du droit de rétractation;
    - les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    - les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord;
    - les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits:

1. 1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne désignée préalablement par le consommateur et portée à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours, après réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou d'un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il voulait utiliser son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
  4. Si le client, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas fait connaître son intention d'utiliser son droit de rétractation respectivement. n'a pas renvoyé le produit au professionnel, l'achat est un fait.

Lorsque les services sont livrés:

1. 1. Lorsque les services sont livrés, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur sur l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. 1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'autorise explicitement un mode de paiement différent.
  3. Si le produit est endommagé par une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. 1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    - ceux fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
    - ceux qui ont manifestement un caractère personnel;
    - ceux qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature;
    - ceux qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
    - dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel le professionnel n'a aucune influence ;
    - pour les journaux et magazines individuels ;
    - pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    - pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    - concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
    - dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    - concernant les paris et les loteries.
  4. 1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
    2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs doivent être mentionnés avec l'offre.
    3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
    4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
      - elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
      - le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
    5. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

1. 1. 1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et / ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
    2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'enlève rien aux droits et prétentions légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord.
    3. Les défauts éventuels ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
    4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
    5. La garantie ne s'applique pas si :
      - le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
      - les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
      - l'inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. 1. 1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
    2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
    3. En respectant ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
    4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des clauses mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à une indemnisation.
    5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
    6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
    7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. 1. 1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant des règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
    2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
    3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
      - à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans un délai déterminé ;
      - au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
      - toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a prévu pour lui-même.

Renouvellement

1. 1. 1. 1. Un accord conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
      2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé avant la fin du renouvellement avec un préavis n'excédant pas un mois.
      3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois et un préavis n'excédant pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
      4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

1. 1. 1. 1. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. 1. 1. 1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 alinéa 1. En cas d'accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
      2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
      3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des coûts raisonnables communiqués à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. 1. 1. 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
      2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois, après que le consommateur a constaté les défauts.
      3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
      4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges.
      5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord se tourner vers l'entrepreneur.
      6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
      7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. 1. 1. 1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
      2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou s'écartant des présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

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